Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] 9 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000, pourvoi n° F 97-12.008), qu'en 1990, […] que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a écarté l'application de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, relative à l'exigence d'un agrément, en retenant que le contrat de prêt s'était formé en Belgique, […] que l'agrément était justifié par la nécessité dassurer le respect des articles 15,16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 (aujourd'hui articles L. 511-10 et L. 511-11 du Code monétaire et financier) et de protéger les consommateurs, protection qui ne peut être assurée par l'intervention d'un notaire, mandaté par la banque, […]
[…] Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L. 511-11 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société de Courtage d'assurances immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, dont le siège social est […], […], représentée par M e Vanessa KERVIO, Collaboratrice de la SELARL LEHUEDE – GUENNO-LE PARC – CHEVALIER, Avocats associés à VANNES ; […] G L-
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 11 octobre 2005, présentés pour la SOCIETE CREDIT FAMILIAL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, […] dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du pacte d'actionnaires : « Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1. / Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, […]