Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 14 décembre 2023, n° 21/01230

CPH Guingamp 2 février 2021

CA Rennes 14 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Possibilité d'une issue amiable
La cour a considéré qu'il ressortait des éléments du dossier qu'une issue amiable était envisageable, justifiant ainsi l'ordonnance de médiation.
Accepté
Nécessité d'un tiers pour faciliter la médiation
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour aider les parties à trouver une solution à leur conflit.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 14 déc. 2023, n° 21/01230
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/01230
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Guingamp, 2 février 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine MINGAM
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CABEL MANANT NAOUR LE DU MINGAM
Parties :	S.A.R.L. ARGOAT PROTHESES DENTAIRES

Texte intégral

7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°452/2023

N° RG 21/01230 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RMGX

M. [M] [X]

S.A.R.L. ARGOAT PROTHESES DENTAIRES

Copie certifiée conforme délivrée

le :14/12/2023

à :Maîtres

LAPILLE

MINGAM

Mme [I] médiatrice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2023

En présence de Madame [I], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

S.A.R.L. ARGOAT PROTHESES DENTAIRES

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Guingamp en date du 02 février 2021;

Vu la déclaration d’appel de M. [M] [X] reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 23 février 2021 ;

Vu l’accord des deux parties par courrier du 07 et 08 décembre 2023 aux fins d’entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu’une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [M] [X], représenté par M^e Lapille à la Sarl Argoat Protheses Dentaires, représentée par M^e Mingam;

Désigne Mme [S] [I],

[XXXXXXXX01] [Courriel 6] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

— réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

— après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord;

Fixe à la somme de 1150 euros la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entres les mains de ce dernier;

Dit qu’il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d’en aviser aussitot le greffe par courriel ( [Courriel 5]) ou par tout autre moyen ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l’affaire à l’audience du lundi 27 Mai 2024 à 14 heures ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience susdite du lundi 27 Mai 2024(14 Heures) ;

Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du lundi 27 Mai 2024 à 14 heures.

Le Greffier Le Président