Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 147
Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
[…] Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, […] Z A a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles L.341-4 et suivants du code de la consommation, 1147, 1244-1, 1315 du code civil :
[…] T R I B U N A L […] CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital de 1 157 868 380 Euros, dont le siège social est […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, représentée par son Président du Directoire et venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS à la suite du projet de fusion par voie d'absorption établi le 29 février 2008 entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE OUEST, LA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE NORD et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS approuvé par les Assemblées Générales Extraordinaires des dites CAISSES D'EPARGNE en date du 11 avril 2008
[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier, S.A à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, au capital de 1 476 294 680 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 900 942, ayant son siège social […] – […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […] Dit que l'Huissier de Justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du Commissaire de Police ou de la Gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis ;
[…] Située 43 rue de Tachette Sur les parcelles cadastrées Section C n° 545 et 549 d'une contenance totale de 29a 23ca MISE À PRIX : 250 000 €, Au plus offrant et dernier enchérisseur L'ADJUDICATION AURA LIEU LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2026 À 10 H 30 Qu'aux requête, poursuites et diligences Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque Coopérative régie par les articles […] L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 353 821 028, au capital de 1.074.625.500, […]
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