Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, […] ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, […] nombre de salariés : 50) ; d'observer les prescriptions relatives à la publicité des comptes sociaux telle qu'elle est organisée pour l'ensemble des sociétés commerciales dès lors que le point 2 de l'article 515-10 du Code monétaire et financier introduit en leur faveur un régime particulier. […] L'article L. 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales ; […]
Lire la suite…[…] Vu le livre VI du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 651-2 alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 515-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée […] Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou des arguments au soutien des prétentions.
[…] — dire et juger que la demande présentée par Monsieur [S] [I] et Madame [W] [O], tendant à faire juger, au visa des dispositions de l'article L 515-5 [lire L 511-5] du code monétaire et financier, la nullité des financements octroyés par la Sas Moulin [F], sera déclarée irrecevable car constituant des prétentions nouvelles,
[…] au surplus, que le prêt est parfaitement licite au regard du Code Monétaire et Financier. En effet, si l'article L 511-5 interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, l'article L 511-7 ouvre la faculté à une entreprise de consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement dans le cadre de son activité professionnelle. […] Au rebours, la société LE FOURNIL DE LOUIS EURL demande à titre principal la nullité du contrat de prêt sur le fondement des articles L 313-1 et L 515-5 du Code Monétaire et Financier qui consacre le monopole bancaire en matière de prêts à intérêts. […]
[…] confirmation par l'article L. 515 -5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515 -4 à L. 515 -12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511-38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur désignation qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article […]
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