Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
L'Autorité des marchés financiers exerce seule ou à la place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les attributions définies aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
[…] Considérant que, par une décision du 12 février 2002, la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, prestataire de services d'investissements agréé, une interdiction définitive d'exercer l'activité des gestion pour le compte de tiers ; […] son président, sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
[…] Considérant que la procédure de sanction disciplinaire applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la commission des opérations de bourse, alors compétente, a été entreprise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 62125 et L. 62126 du code monétaire et financier ; que cette procédure, régie par le décret du 3 octobre 1996 , […] A a, à la tête de la société Rembrandt, exercé des activités en libre prestation de services sans les déclarer à la commission en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
[…] Considérant que par une décision du 12 février 2002 la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de M. […] A sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ;
[…] Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que par une décision du 12 février 2002 la commission des opérations de bourse, statuant sur le fondement de l'article L. 621-25 du code monétaire et financier, a prononcé à l'encontre de M. A, […] même si elle est directement imputable aux choix de gestion faits par M. […] A sans avoir notifié à la commission cette activité, en violation des dispositions de l'article L. 532-26 du code monétaire et financier ; Considérant que le nombre et la gravité des griefs qui ont été légitimement retenus contre M. […]
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