Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] Vu les articles L 311-1, L 313-7, L 511-10 et L 612-21 du code monétaire et financier ; […] Elle ajoute que X ne dispose ni d'agrément préalable prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et requis pour procéder à une opération de crédit, ni mandat d'intermédiaire, signé avec un établissement de crédit français, et déclaré auprès de l'ACP conformément à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier, alors qu'elle a agi en tant qu'établissement de crédit en lui faisant une proposition de crédit avec possibilité
[…] SARL AMBITION DES FRÈRES Radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et sanction pécuniaire de 10 000 euros […] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. […]. 612-35 à R. 612-51, ainsi que ses articles L. 561-10-2, L. 561-33, L. […]. 561-10 ; […] 21. Considérant que ce grief, qui n'a été contesté ni par la SARL ADF, ni par son dirigeant, est établi ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au IV de l'article L. 612-16 du CMF.
[…] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport du 15 mars 2018 établi au terme de la mission de contrôle (ci-après « le rapport de contrôle »), et les pièces versées par le rapporteur ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10-2, L. 561-36-1, L. 562-3, L. 562-4, L. 612-21, L. 612-38, L. 612-39, R. […]. […]. 612-52, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; Vu l'instruction n° 2013-1-10 du 3 octobre 2013 modifiée relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes des changeurs
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, […] 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : […] : « L. 612-39 » ; 5° Le 2° de l'article L. 951-11 est ainsi rédigé : « 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] -Au premier alinéa de l'article L. 612-21 du même code, […]
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