Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] ARRET DU 21 MAI 2015 […] Vu les articles L 311-1, L 313-7, L 511-10 et L 612-21 du code monétaire et financier ; […] Elle ajoute que X ne dispose ni d'agrément préalable prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et requis pour procéder à une opération de crédit, ni mandat d'intermédiaire, signé avec un établissement de crédit français, et déclaré auprès de l'ACP conformément à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier, alors qu'elle a agi en tant qu'établissement de crédit en lui faisant une proposition de crédit avec possibilité
[…] SOCIÉTÉ A Procédure no 2018-05 ––––– Radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier ––––– Audience du 29 mars 2019 Décision rendue le 8 avril 2019 AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS ––––––––––––––– Vu la lettre du 17 juillet 2018 par laquelle le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après l'« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l'ACPR (ci-après le « Collège »), statuant en sa formation de sous-collège sectoriel de la banque, […] L. 562-4, L. 612-21, L. 612-38, L. 612-39, R. […]. […]. 612-52, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […]
[…] SARL AMBITION DES FRÈRES Radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier et sanction pécuniaire de 10 000 euros […] Audience du 11 mai 2015 Décision rendue le 21 mai 2015 […] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. […]. 612-35 à R. 612-51, ainsi que ses articles L. 561-10-2, L. 561-33, L. […]. 561-10 ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au IV de l'article L. 612-16 du CMF.
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, […] 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : […] : « L. 612-39 » ; 5° Le 2° de l'article L. 951-11 est ainsi rédigé : « 2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ; ». […] -Au premier alinéa de l'article L. 612-21 du même code, […]
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