Article L532-20-1 du Code monétaire et financier
Article L532-20-1-BArticle L532-20-2
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Commentaires • 3

1. Article 321-141-A - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.

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2. Article 321-151 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

[…] IV et les sections 1 et 4 du chapitre V du présent titre et du IV de l'article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion agréées dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. […] La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20 -1 du code monétaire et financier

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3. Article 321-98 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

En application du dernier alinéa de l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre s'applique également à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La société de gestion de portefeuille s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.

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Décision • 1

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-21, L. 532-20-1, L. 621-9, L. 621-15, […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] dispose que : « I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 [qui renvoie aux titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui lui-même mentionne les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance] satisfont aux conditions suivantes : / […] 2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 ; […]

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Documents parlementaires • 114

0
Sur l'article 71, renuméroté article 206, modifie l'article L532-20-1 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

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