Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 16 (V)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des articles L. 533-1, L. 533-22-2-1, L. 533-24-1, L. 533-22-2-2, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre est applicable aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. […]
Lire la suite…[…] IV et les sections 1 et 4 du chapitre V du présent titre et du IV de l'article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion agréées dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. […] La section 2 du chapitre V du présent titre s'applique aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes d'OPCVM mentionnées à l'article L. 532-20 -1 du code monétaire et financier
Lire la suite…[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 59. L'article R. 214-9, […] 2° et 7° du code monétaire et financier, […] dispose que : « I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 [qui renvoie aux titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui lui-même mentionne les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance] satisfont aux conditions suivantes : / […] 2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 ; […] ce qui est le cas des Fonds H2O et de H2O selon l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier.
En application des articles L. 532-18-2 et L. 532-20-1 du code monétaire et financier, ces dispositions s'appliquent également aux services d'investissement et services connexes fournis en France ainsi qu'à la gestion d'OPCVM de droit français conforme à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 par des succursales établies en France par des prestataires de services d'investissement agréés dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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