Article L550-5 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de la Commission des opérations de bourse. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits. Les articles L. 225-218 à L. 225-225 du code de commerce sont applicables.
Le commissaire aux comptes révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Les travaux accomplis dans l'exercice de sa mission sont rémunérés dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

7 textes citent l'article

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NOTA

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Commentaires • 6

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1. Article 441-1 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Le document relatif aux biens divers régis par les articles L. 550-1 à L. 550-5 du code monétaire et financier, mentionné à l'article L. 550-3 du même code, doit comprendre toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur décision d'investissement. Le contenu de ce document et les modalités de commercialisation et de placement de ces biens sont précisés par une instruction de l'AMF.

2. Régulation des ICOs : ce que proposent les amendements au projet de loi PacteAccès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 7 septembre 2018

3. Intermédiaires en biens divers : Quel est l’impact de la loi Sapin II sur le contrôle de l’AMF?

www.haas-avocats.com · 31 janvier 2017

Modification de l'article L. 550-1 du CMF (7) Une étude menée par le CSA pour l'AMF en 2015 révèle que 40% des français ayant réalisé des « investissements atypiques » en biens divers se sont déclarés victimes d'une arnaque. […] L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II » (8) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4040.asp#P512_81038 (9) « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 550-3 » du CMF. (10) Article 79 2° de la loi « Sapin II » (11) Ce délai pouvait être porté à 60 jours par décision motivée de l'AMF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do; […]

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Décisions • 34

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4eme chambre, 7 septembre 2017, n° 2015030806

[…] Vu les articles 211-1, 321-1, 541-1 et 550-1 du code monétaire et financier […] TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2015030806 JUGEMENT DU Jeuoi 07/09/2017 4EME CHAMBRE PAGE 5 Attendu que l'article L550-1 du même code dispose, dans sa version en vigueur au moment des faits, que « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8: 1- Toute persanne qui, directement ou indirectement, […] X et Y relève de la « réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.. 550-1 » visée au 4° de l'article L. 541-1du code monétaire et financier, conférant ainsi en l'espéce à A COURTAGE le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF), […]

2. Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la société X

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1. […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 2004, 03-83.104, InéditCassation

[…] directement ou indirectement par voie (…) de démarchage, propose à titre habituel à des tiers (…) d'acquérir des droits (…) sur des biens mobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi », « toute personne qui recueille des fonds à cette fin » ; que l'activité des personnes visées à l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983, ainsi modifié et repris ci-dessus, […] p. 36, 3, 4, 5, 6 et 7) ; […] 36 et suivants de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée, 26 et 27 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, L. 550-1 à L. 550-5 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 427, 485, […]

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Document parlementaire • 0

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