Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
pendant 7 jours
L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et de conservation des pièces liées aux missions. 3. […] Base légale du traitement Les traitements reposent, selon le cas, sur l'une des bases légales suivantes (article 6 du RGPD) : Consentement de la personne concernée pour l'envoi du formulaire de contact (article 6.1.a) ; […] les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment […] Clients (personnes ayant confié une mission au cabinet) : les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la mission, en cohérence avec les obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, […] Vu les articles L561 -4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu […]
[…] , 1112- 1 et 1231- 1 et du Code civil, […] invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] C'est cependant à bon droit que le premier juge a considéré que M. [K] ne pouvait utilement fonder ses prétentions sur ces dispositions dès lors que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561- 1 à L […]
[…] Elle ajoute que la société MKS a bien eu connaissance des conditions générales, puisqu'elle produit elle-même copie des conditions particulières de la police d'assurance établies le 4 juillet 2017 qui font référence aux conditions générales, et rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, l'assureur est un professionnel assujetti à un certain nombre d'obligations prévues aux articles L.561-1 et suivants dudit code, qu'à ce titre, il doit, à l'occasion d'un sinistre, […] Il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, […] La société MACIF se fonde également sur les dispositions de L. 561-10-2 du code monétaire et financier.
Assurer l'exécution de la mission d'avocat, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6, 1, b). […] Se conformer aux obligations légales, notamment comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), sur le fondement de l'article 6, 1, […] puis cinq ans à compter de son terme, conformément à l'article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par la nature du dossier. Pièces comptables et factures : dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). […]
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