Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.
Les dispositions de l'article L. 574-1 leur sont applicables lorsqu'elles portent à la connaissance du propriétaire de ces sommes ou de l'auteur de ces opérations l'existence de cette déclaration ou donnent des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 561-23 qui lui fournit tous renseignements utiles.
pendant 7 jours
La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, […] article 102 TFUE). […] Or, l'espèce concernait précisément la maraude électronique, interdite par l'article L. 3120-2, III, 1°, […] au détriment des opérateurs respectueux de la règle. […] Par un arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale a jugé que « le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires.
Lire la suite…L'article retrace cette évolution en trois temps : l'émergence d'une troisième fonction bancaire, imposée par une architecture normative pyramidale ; le déploiement d'une architecture substantielle allant de la lutte anti-blanchiment à la protection de l'emprunteur ; enfin, […] en droit français comme dans l'espace UEMOA. Cette mutation redéfinit en profondeur la nature de l'institution bancaire, désormais placée aux avant-postes de la régulation publique. […] C'est à ce titre que le Code monétaire et financier dispose, aux articles L. 561-1 et suivants, que les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience publique du 01 AVRIL 2025 devant Laëtitia FENART, […] Vu les articles L561 -4 et suivants du Code monétaire et financier , […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier , […] Il résulte en effet de l'article L 561 -19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L 561 -15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu […]
[…] , 1112- 1 et 1231- 1 et du Code civil, […] invoquant également l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] C'est cependant à bon droit que le premier juge a considéré que M. [K] ne pouvait utilement fonder ses prétentions sur ces dispositions dès lors que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561- 1 à L […]
[…] Vu les articles L561-6, L561-10-2, L133-18 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1937 du Code civil, Vu les motifs susvisés, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, […] * JUGER que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, sont inapplicables dans le cadre de l'action initiée par les sociétés OAB et GAO à l'encontre du CIC ; […] * Les actions d'OAB et GAO sont forcloses au visa de l'article L 133-24 du code monétaire et financier (CMF)
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