Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
[…] 10 (M) Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L225-180 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L562 -5 (M) Modifie Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu'il est demandé à la cour de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un renvoi préjudiciel en interprétation en application des dispositions de l'article 234 du Traité de la Communauté européenne, aux fins de l'interroger sur la compatibilité des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, […] entreprise étroitement contrôlée par les services du ministère du budget (arrêté du 22 février 2006), est tenue de déclarer les sommes ou les opérations susceptibles d'être d'origine illicite (article L. 562-1 à 562-10 du code monétaire et financier) et à ne pas vendre ses jeux de loterie aux mineurs, même émancipés ; que de même, […]
[…] Articles L. 561-10, L. 561-10-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; […] Articles L. 562-1 à L. 562-10 du code monétaire et financier ; Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier.