Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 55
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
En cas de réalisation, par les entreprises mentionnées à l'article L. 611-1, d'une fusion ou d'une scission sans avis favorable de l'autorité chargée de l'évaluer, cette autorité peut demander au juge de suspendre l'exercice des droits de vote résultant de cette opération. Cette action est sans préjudice de celle prévue par les articles L. 236-2-1 et L. 236-19 du code de commerce.
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; […] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, […] qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code : Le comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation concernant notamment : … 6. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, […]
Lire la suite…II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, […] ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques ; qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code : Le comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation concernant notamment : … 6. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, à la commission bancaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont tenus, […] ainsi que l'équilibre de leur structure financière. […] Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques ; qu'aux termes de l'article L. 611-2 du même code : Le comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation concernant notamment : … 6. […] L. 761-1 du code de justice administrative :
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