Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° (Abrogé)
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 551-1.
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Les personnes mentionnées au d et g du 2° de l'article L. 531-2.
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le contact qui suit l'article peut aussi relever du démarchage bancaire ou financier. Depuis le 1er juillet 2026, l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier définit cette activité comme « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit », avec une personne déterminée, afin d'obtenir un accord sur une opération ou un service financier. […] Un conseiller en investissements financiers est défini par l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier, qui encadre notamment le conseil portant sur des instruments financiers. […]
Lire la suite…Un statut de CIF qui ne couvre pas les crypto-actifs Le statut de CIF, régi par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), autorise son titulaire à fournir un service de conseil en investissement. Ce service consiste à adresser à un client une recommandation personnalisée, c'est-à-dire un conseil présenté comme adapté à sa situation, portant sur une ou plusieurs transactions relatives à des instruments financiers (article D. 321-1, 5° du même code).
Lire la suite…[…] Vu l'article L 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence versée aux débats, […] e Contrat 6606/GH2 en date du 13/01/2011 pour un montant de 90.000 €, […] L'article L.541-8-1 du Code Monétaire et Financier relatif au statut des conseillers en investissements financiers ne s'applique pas en l'espèce. La distribution des contrats Y n'entre pas dans le champ de cette réglementation. […] 16 l […] En préliminaire, les consorts X soutiennent, que la société défenderesse aurait un statut de Conseiller en Investissements Financiers plutôt que celui de Conseiller en Gestion de Patrimoine, conformément à l'article L 541-1 du Code Monétaire et Financier, ce qui n'est pas explicitement contesté par la société ARENES FINANCE.
[…] Dans ses conclusions régularisées le 7 novembre 2013, Madame Y X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1992 du code civil, les articles L 112-2, L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, et les articles L 541-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que l'article 325-4 du règlement général de l'AMF, de :
[…] En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissement s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, ouvre avec l'accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. […] — des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier,
Il en va ainsi des biens divers au sens de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier (arbres, parcelles, bouteilles, métaux) et des fonds d'investissement étrangers. […] Seules les personnes énumérées à l'article L. 341-3 du même code peuvent s'y livrer. […] Recommander un produit financier déterminé relève par ailleurs de l'activité de conseil en investissements, réservée en France aux prestataires agréés et aux conseillers en investissements financiers (CIF) immatriculés à l'ORIAS (articles L. 541-1 et suivants du même code). […]
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