Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 5
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier. Lorsque, pour les besoins d'une enquête, le secrétaire général souhaite recourir à une personne ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
Lire la suite…Code monétaire et financier ........................................................................................... 9 - Article L. 621 -4 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 -1 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 621-9 -2 .. […] L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. […] - […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; […] ― les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
[…] Vu l'instruction AMF DOC-2012- 01 et notamment son article 11 ; […] Et l'article L. 621-9 -3 du code monétaire et financier dispose pour sa part que : « dans le cadre des contrôles […] mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1 , […] — 9 - […] L'article L. 621 -15 du code monétaire et financier , […] prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : b) Les personnes physiques […]
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9-1 et R. 621-37 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ; Vu la décision du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Gérard Rameix secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er janvier 2004, Décide :
Panorama de jurisprudence du Conseil d'État Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du Code monétaire et financier que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique, relèvent de la compétence de la juridiction…
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