Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.
Texte de loi Article 706-151 La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. […]
Lire la suite…François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 14 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 17 Lionel Ascensi, « État des saisies et confiscations immobilières », article précité, p. 67. 18 En application de l'article 706-151 du CPP, la saisie pénale d'un immeuble doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…[…] par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M. E… a interjeté appel de ces deux décisions ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, L. 324-8 du code pénal et 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Elle observe sur le fondement des articles 706-143, 706-145 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, que la saisie pénale est une mesure entraînant l'indisponibilité temporaire d'un bien, tandis que la confiscation a pour effet une dépossession définitive du bien et un transfert de propriété au profit de l'Etat. […] Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile et 2224 du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, 706-151 du Code de Procédure Pénale, 131-21 alinéa 10 du Code Pénal,
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire qui rend un immeuble indisponible afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l'article 131-21 du Code pénal (art. 706-141 et 706-150 du Code de procédure pénale). […] Quels immeubles peuvent être saisis pénalement ? […] La saisie devient opposable aux tiers par sa publication au fichier immobilier, réalisée par l'AGRASC au nom du magistrat (art. 706-151 du Code de procédure pénale). […] Au stade du jugement, […]
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