Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.
François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 14 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 17 Lionel Ascensi, « État des saisies et confiscations immobilières », article précité, p. 67. 18 En application de l'article 706-151 du CPP, la saisie pénale d'un immeuble doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…En second lieu, le vendeur dispose d'une sûreté opposable à l'État, étant précisé qu'aux termes de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du Code pénal, « la chose confisquée est […] dévolue à l'Etat, […] à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». L'article 706-151, alinéa 2, du Code de procédure pénale, fournissait déjà, […] une illustration de ce que le créancier ne subit pas les conséquences d'une saisie pénale puis d'une confiscation lorsque son droit est antérieur. […] Il ne peut faire valoir son droit qu'au stade présentenciel, sur le fondement notamment de l'article 706-144 du Code de procédure pénale [10] ou de l'article 706-146 du même code, […]
Lire la suite…[…] par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M. E… a interjeté appel de ces deux décisions ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, L. 324-8 du code pénal et 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] celle-ci ne pourrait porter que sur la somme de 429 266,62 euros, quand le respect du plafond devait être apprécié au regard des montants cumulés pour lesquels les saisies étaient ordonnées, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Texte de loi Article 706-151 La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. […]
Lire la suite…