Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-18-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
Commentaires • 4
Le Président de l'AMF, usant de la faculté de recours qui lui est attribuée par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 20 octobre 2010, vous demande d'aggraver les sanctions, […] dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment les informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3 du règlement général, et par ailleurs la méconnaissance des articles L. 621-18-4 du code monétaire et financier et 223-27 du règlement général qui imposent […] Le II. de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Nicolas Chanut, président directeur général de cette société, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article 223-27 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, imposant l'obligation de tenir une liste d'initiés et d'établir un dispositif dit « muraille de Chine » en cas de détention d'une information privilégiée, ainsi que des dispositions des articles 314-3, 313-18 et 313-19 du même règlement général, […]
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[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L'EGARD DES SOCIETES EXANE ET BOUSSARD & GAVAUDAN ET DE MM. A ET B La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-4, R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 216-1, 218-1, 223-27, 313-1, 313-3, 313-6, 313-18, 313-19, 313-21, 313-34, 313-51, 314-3, 315-15 à 315-20, 315-28, 621-1, 622-1 et 622-2 dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Vu les notifications de griefs adressées le 22 juillet 2010 aux sociétés Exane, Boussard & Gavaudan, ainsi qu'à MM. A et B ;
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
[…] le requérant était, à l'époque des faits, membre du conseil d'administration de Sperian et qu'en cette qualité, il figurait sur la liste des initiés permanents établie par la société en application de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier et conformément aux précisions apportées par la position de l'AMF relative à l'établissement des listes d'initiés par les émetteurs d'instruments financiers, qui mentionne, au titre des initiés permanents, les membres des organes d'administration, […] 50 euros ' et que l'exécution est intervenue le 12 mai 2010 à 10 h 04' 07« à hauteur de 5000 titres et des 5000 titres suivants le 12 mai à 10 h 12'05 »;
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Conformément à l'article L. 621-18-4 du Code monétaire et financier, l'AMF analyse pour la première fois dans son rapport l'information fournie par trois conseillers en vote, ISS, PROXINVEST et GLASS LEWIS, qui ont adhéré au code de conduite de l'organisation « Best Practice Principles Group ».
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