Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 12
L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.
Le Président de l'AMF, usant de la faculté de recours qui lui est attribuée par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 20 octobre 2010, vous demande d'aggraver les sanctions, […] dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment les informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3 du règlement général, et par ailleurs la méconnaissance des articles L. 621-18-4 du code monétaire et financier et 223-27 du règlement général qui imposent […] Le II. de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-4, R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction applicable au moment des faits ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 216-1, 218-1, 223-27, 313-1, 313-3, 313-6, 313-18, 313-19, 313-21, 313-34, 313-51, 314-3, 315-15 à 315-20, 315-28, 621-1, 622-1 et 622-2 dans leur rédaction applicable au moment des faits ; […] Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date du 24 septembre 2010, les mis en cause ont été informés du délai d'un mois dont ils disposaient pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier.
[…] après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, […] règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; […] président directeur général de cette société, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article 223-27 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, […] 313-18 et 313-19 du même règlement général, […] notamment des informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3. […] -18-4 susvisé, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2 et L. 621-18-4 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — 4 -
Ce dernier prévoit que : « les sociétés qui n'ont pas ou peu de salariés par rapport à l'effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l'article L.233-16 II du code de commerce » et précise que 80% des effectifs en France peut être considéré comme un périmètre significatif. […] Conseillers en vote Conformément à l'article L. 621-18-4 du Code monétaire et financier, l'AMF analyse pour la première fois dans son rapport l'information fournie par trois conseillers en vote, ISS, PROXINVEST et GLASS LEWIS, […]
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