Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 12
L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la première phrase de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut publier toute recommandation qu'elle juge utile.
Le Président de l'AMF, usant de la faculté de recours qui lui est attribuée par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 20 octobre 2010, vous demande d'aggraver les sanctions, […] dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment les informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3 du règlement général, et par ailleurs la méconnaissance des articles L. 621-18-4 du code monétaire et financier et 223-27 du règlement général qui imposent […] Le II. de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-4, R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction applicable au moment des faits ; […] Après une phase de préparation qui s'est déroulée les 12 et 13 juin 2008 entre PAI et Exane, l'opération a commencé le 18 juin 2008, jour où sont intervenus les évènements suivants : […] — 4 -
[…] Nicolas Chanut, président directeur général de cette société, des griefs tirés notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article 223-27 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, […] 313-18 et 313-19 du même règlement général, […] notamment des informations privilégiées définies aux articles 621-1 à 621-3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier : « Les prestataires de services d'investissement doivent : / (…) / 3. […] / 4° Le prestataire ou cette personne exerce la même activité professionnelle que le client ; […] Considérant que le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 621-18-2 et L. 621-18-4 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — 4 -
Ce dernier prévoit que : « les sociétés qui n'ont pas ou peu de salariés par rapport à l'effectif global en France, prennent en compte un périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l'article L.233-16 II du code de commerce » et précise que 80% des effectifs en France peut être considéré comme un périmètre significatif. […] Conseillers en vote Conformément à l'article L. 621-18-4 du Code monétaire et financier, l'AMF analyse pour la première fois dans son rapport l'information fournie par trois conseillers en vote, ISS, PROXINVEST et GLASS LEWIS, […]
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