Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article R722-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Commentaires • 3
Décisions • 88
[…] En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.
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[…] Les autres créanciers convoqués n'ont pas comparu. Deux créanciers n'ont pas signé l'accusé de réception de la lettre recommandée les convoquant à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION L'article R722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance. L'article R713-5 du même code ajoute que les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. Il résulte de la combinaison de ces articles que le juge qui se prononce sur l'éligibilité du débiteur au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, statue par jugement rendu en dernier ressort.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 octobre 2021, n° 20/12737
[…] Il expose qu'il est infirmier libéral, actuellement en procédure collective et qu'il a sollicité le bénéfice d'un surendettement qui en application de l'article 722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des mesures d'exécution diligentées contre ses biens. […] à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. […]
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