Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des annulations effectuées en application de l'article R. 131-27.
Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.
Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
[…] S'agissant du dommage imminent, il rappelle qu'il est mandataire social de plusieurs entreprises employant 34 salariés et réalisant un Chiffre d'Affaires de plus de 5.000.000 euros en 2023, et explique qu'après l'incident de paiement du 24 septembre 2024, la Banque de France a informé tous les banquiers, toutes les sociétés de financement et tous les établissements de monnaie électronique et de paiement en relation d'affaires avec les sociétés de M. [N] [V], de son interdiction d'émettre des chèques en application des articles R 131-42 à R 131-45 du code monétaire et financier, soulignant que toute décision de gestion et tout investissement sont devenus nécessairement plus onéreux ou sont compromis.
[…] Pourvoi n° R 16-13.119 […] 2/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 131-42 du code monétaire et financier, la Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, […] la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, […] doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il résulte de l'article R 131-16 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
[…] D E P A R I S […] De surcroît, le demandeur affirme que cette déclaration aurait entraîné l'inscription des chèques au Fichier National des Chèques Irréguliers prévus aux articles L. 131-84 et R.131-32 et R.131-42 du Code monétaire et financier. Il affirme que l'accès qu'il aurait eu à ce fichier lui aurait permis de vérifier l'authenticité du titre. Pourtant, il résulte des articles réglementaires précités que seuls les établissements bancaires sont autorisés à connaître ces informations. En aucun cas, Monsieur X Y n'aurait été susceptible d'avoir accès à ces renseignements.