Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 7
Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement ou des technologies et savoir-faire associés, l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique, la protection des données ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité.
Cette opération était conditionnée à l'engagement formel de l'acquéreur d'assurer la pérennité des activités sous peine de sanctions au titre de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…L'article L151-3 du Code monétaire et financier dispose que les investissements sensibles sont ceux qui participent à l'exercice de l'autorité publique ou qui relèvent d'un domaine défini par la loi. […] acquisition d'une branche d'activité). […] II – Le régime français de l'autorisation préalable : pouvoir discrétionnaire et sévérité des sanctions L'article R153-9 du Code monétaire et financier donne au ministre de l'économie le pouvoir de s'inviter dans les négociations : il examine si la « préservation des intérêts nationaux » peut être obtenue en assortissant l'autorisation de plusieurs conditions. […] Mais par lecture combinée avec l'article 207 TFUE, […]
Lire la suite…[…] une activité en France qui, […] Aux termes de l'article R. 153-9 du même code : « Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions. / Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la […] de poudres ou de substances explosives. / (…) / Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité. » et aux termes de l'article R. 153 […]
[…] de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, […] qu'aux termes de l'article R. 153-9 du même code : « Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions. / Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, […] 9 […]
General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. […]
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