Article L211-7 du Code monétaire et financier
Article L211-6Article L211-8
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 30

1. Le registre des mouvements de titresAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. Le régime juridique (2024) des crypto-actifs en droit français : cryptomonnaie, utility, security token, NFT (UE 2022/858, 2023/114, MiCA, L. 54-10-1, L. 552-2, L.…
www.solon.law · 22 novembre 2023

Ce nouveau régime a été introduit par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. Il s'agit d'un régime « pilote » (transitoire) visant à exempter temporairement certaines infrastructures de marché DLT de certaines exigences particulières de la directive 2014/65/UE dite Mifid II pour Markets in Financial Instruments Directive). […] La « cryptomonnaie » est définie juridiquement par l'article L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier. […] habituelle, […]

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3. Comment inscrire des titres financiers en blockchain ?
CMS · 17 juillet 2023

Une modalité d'inscription relevant du droit français, l'autre du droit européen La loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-421 ont sensiblement modifié les articles L. 211-7 et R. 211-2 du Code monétaire et financier. […] Gageons cependant que la pratique saura remédier aux quelques approximations qu'elle aura identifiées. Article paru dans Option Finance le 07/07/2023 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d'avocats d'affaires français pluridisciplinaire et international.

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2026630Rejet

[…] alinéa de l'article L . 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L . 330-1 du code monétaire et financier , le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211 -17 de ce code. […] en vertu de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier […]

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[…] Selon le 1 du I de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, […] de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, […] du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au titre de l'année d'imposition en litige : « Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. / Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, […] en vertu de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 7 octobre 2025, n° 2308836Rejet

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2023 et le 7 avril 2025, M me A… B…, représentée par M e Sabban, demande au tribunal : […] Selon l'article R. 228-10 du même code : « Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. ». Enfin, en vertu de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier : « Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3. (…) ».

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Documents parlementaires • 34

0
Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L211-7 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article L211-7 Code monétaire et financier
Article 5 : Mesures nationales d'adaptation au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 63 Lire la suite…
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