Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-93 du 5 février 2020 - art. 1
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.
En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, introduit par l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, « il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un ». […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, « en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte ». […]
Lire la suite…R. 221-2 du code monétaire et financier) et du livret de développement durable et solidaire de 12 000 euros (art. D. 221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation de ces dernières années et de la nécessité d'offrir aux citoyens modestes la possibilité d'épargner pour pouvoir consommer sans s'endetter, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de ces livrets à 30 000 euros et 15 000 euros tel que cela avait été évoqué pendant un temps et comme beaucoup de gens le demandent.
Lire la suite…[…] 2. […] d'une part, qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier : " Nonobstant toutes dispositions contraires, […] dans les conditions prévues par le présent arrêté (…) / Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier » ; qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R. 221-1 » ;
[…] L'affaire, fixée d'office à l'audience du 10 juin 2021 par ordonnance du président de la chambre du 6 janvier 2021 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile, a été renvoyée à la demande de M me A pour que l'affaire soit plaidée devant les trois magistrats de la chambre et non seulement devant deux magistrats. Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2021 aux consorts X et signifiées le 25 mars 2021 à la SELARL I, J, K, huissiers de justice associés, M me A demande à la Cour, au visa des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L.311-7 1° du code de l'organisation judiciaire, 524, 957, 488, 700 du code de procédure civile, R.221-2 et R.221-4 du code monétaire et financier, de :
En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, introduit par l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, « il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un ». […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, « en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte ». […]
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