Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ;
2° Le mode de règlement, comme suit :
" Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....
[…] Le 16 septembre 2013 la société STEC informe VM DISTRIBUTION de son changement de coordonnées bancaires et que : « Tous les ordres de virement sont désormais à effectuer à partir de ce jour à la banque DELUBAC… » […] Vu les Articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'Article R 313-16 du code monétaire et financier,
[…] Vu les articles L313-23 à L313-35, R313-15 à R313-16 du code monétaire et financier, […] Attendu que dans les pièces 7 et 16 n'apparaissent pas de contrat de location,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cession de créances en vertu d'un contrat d'affacturage. […] La notification auprès de […] par Bnp Paribas Factor est conforme aux dispositions de l'article R 313-16 du Code Monétaire et Financier, […] Il ressort de l'article R 313-6 que les mentions obligatoires pour les cessions de créance en vertu d'un contrat d'affacturage sont différentes et n'apparaissent pas sur les notifications qui ont été faites à […].