Article R313-16 du Code monétaire et financier
Article R313-15Article R313-17
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 51

1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 20 avril 2018, n° 2016000793

[…] Le 16 septembre 2013 la société STEC informe VM DISTRIBUTION de son changement de coordonnées bancaires et que : « Tous les ordres de virement sont désormais à effectuer à partir de ce jour à la banque DELUBAC… » […] Vu les Articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'Article R 313-16 du code monétaire et financier,

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 1er octobre 2014, n° 2012058981

[…] Vu les articles L313-23 à L313-35, R313-15 à R313-16 du code monétaire et financier, […] Attendu que dans les pièces 7 et 16 n'apparaissent pas de contrat de location,

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-10.493, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cession de créances en vertu d'un contrat d'affacturage. […] La notification auprès de […] par Bnp Paribas Factor est conforme aux dispositions de l'article R 313-16 du Code Monétaire et Financier, […] Il ressort de l'article R 313-6 que les mentions obligatoires pour les cessions de créance en vertu d'un contrat d'affacturage sont différentes et n'apparaissent pas sur les notifications qui ont été faites à […].

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48