Article 46 quater-0 YD du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 WArticle 46 quater-0 YE
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

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