Article 46 quater-0 YD du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version05/04/2007

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).