Article 46 quater-0 YD du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction.

Entrée en vigueur le 5 avril 2007


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1BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites, régime fiscal de la société - Déduction fiscale en cas d'émission…
BOFIP · 15 septembre 2014

[2 000 (nombre d'actions) x 32 € (valeur à la date de l'augmentation de capital)] - [2 000 (nombre d'actions) x 0 € (par hypothèse, le prix de souscription est nul s'agissant d& […] idArticle=LEGIARTI000006298238&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070405">article 46 quater-0 YD de l'annexe III au CGI, les entreprises qui pratiquent la déduction prévue au II de l'

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2BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Attributions d'actions gratuites , régime fiscal de la société
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] [2 000 (nombre d'actions) X 32 € (valeur à la date de l'augmentation de capital)] – [2 000 (nombre d'actions) X 0 […] idArticle=LEGIARTI000006298238&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20070405">l'article 46 quater-0 YD de l'annexe III au CGI, les entreprises qui pratiquent la déduction prévue au

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