Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction.
Fiscalité de la société émettrice
François-Xavier Simeoni · 
Gabriel Di Chiara ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 46 quater-0 YD. - BOI-ANNX-000135, 13 oct. 2014. BOI-BIC-PTP-20-70-20, 15 sept. 2014, § 280. IV. Taxes et participation assises sur les salaires A. Rabais excédentaire L'article 80 bis, II du CGI prévoit que lorsque le prix d'acquisition des actions souscrites grâce à l'option est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée. …
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… III, art. 46 quater-0 YD. BOI-BIC-PTP-20-70-20, 15 sept. 2014, § 280. D. …
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