Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.
Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.
Après avoir ainsi écarté toutes les conclusions étrangères à sa saisine et énoncé les seuls moyens dont il était saisi, il a précisé le cadre juridique dans lequel s'inscrivait la procédure engagée à l'égard du bâtiment russe en indiquant que les inspecteurs des douanes qui avaient instrumenté, avaient agi dans le cadre des compétences reconnues à la direction générale des douanes et droits indirects par le code monétaire et financier, en particulier ses articles L. 562-12 et R. 562-7, pour mettre en œuvre, ainsi que les autorités publiques françaises y étaient tenues, […]
Lire la suite…Après avoir ainsi écarté toutes les conclusions étrangères à sa saisine et énoncé les seuls moyens dont il était saisi, il a précisé le cadre juridique dans lequel s'inscrivait la procédure engagée à l'égard du bâtiment russe en indiquant que les inspecteurs des douanes qui avaient instrumenté, avaient agi dans le cadre des compétences reconnues à la direction générale des douanes et droits indirects par le code monétaire et financier, en particulier ses articles L. 562-12 et R. 562-7, pour mettre en œuvre, ainsi que les autorités publiques françaises y étaient tenues, […]
Lire la suite…[…] Il s'appuie sur la réponse en ce sens du tribunal administratif de Rennes, le 27 mai 2022, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge des référés de Saint-Malo, à propos du navire '[P] [R]' alors stationné au port de [Localité 4]. […] et, les agents des douanes ayant agi dans leur pouvoir de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier. […] Par application de l'article R 562-7 du même code, les services de l'État chargés de préparer et de mettre en 'uvre les mesures de gel en application de l'article L 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 673 335 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis de mars 2022 à août 2023 du fait de cette immobilisation, à titre principal pour faute et, […] Aux termes de l'article R. 562-7 du code monétaire et financier : « les services de l'État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, […]
[…] Les parties ont été informées, le 19 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de relever d'office les moyens tirés de : […] - le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-12 et R. 562-7 ;
[…] dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). L'applicabilité directe du règlement européen sur le territoire de l'Union n'exclut pas, bien sûr, […] pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 2022 2 ) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
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