Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Commentaires • 4
Décisions • 3
—
[…] DIT que la rémunération de l'enquêteur se fera conformément aux dispositions du Décret 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le Décret 2009-285 du 12 mars 2009 et de l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du Décret mentionné précédemment ;
—
[…] DIT que les frais d'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions du décret n°2009-285 du 12 mars 2009, modifié par le décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 relative à l'aide juridictionnelle ;
Annulation —
[…] Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, modifié par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 et par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 12
- Code de procédure civileArt. 695
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