Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :
1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ;
2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.
[…] Par ses dernières conclusions, régularisées le 22 octobre 2014, le I J DE PARIS demande au tribunal, sur le fondement de l'article D. 514-22 du code monétaire et financier : […] conformément à l'article D 514-22 du code monétaire et financier, qu'il n'est d'ailleurs de l'intérêt ni de Madame C divorcée X, […] L'article D D514-22 du code monétaire et financier dispose que : […] les objets soient vendus aux enchères et le produit de la vente restituée à Madame X conformément aux dispositions des articles D 514-1 et suivants du code monétaire et financier. […] et verser à Madame E X née D les éventuels bonis dans les conditions des articles D514-1 et suivants du code monétaire et financier ;
[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 22 Avril 2015 d'une ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 14/00401, en date du 17 mars 2015, […] Prétendant que son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale et dont il est séparé depuis septembre 2014, a donné en gage au Crédit municipal de Nancy des bijoux d'une valeur de 86 000 euros appartenant à la communauté pour obtenir un prêt, M. Y a assigné en référé cet établissement aux fins de le voir condamner sur le fondement des dispositions de l'article D. 514-22 du code monétaire et financier à ne pas se dessaisir de ces biens et de les consigner jusqu'au prononcé du divorce.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, M. et Mme [N] demandent au tribunal de : […] Vu l'article D.514-1 et D.514-22 du code monétaire et financier