Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 2
Opérations de prêts de titres 40 Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L 211-22 à L 211-26 du code monétaire et financier, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l'article L 211-23 du code monétaire et financier et du 2 du I de l'article 38 bis du CGI. […] C. […] , articles L 211-27 à L 211-34). […] L 411-2). […]
Lire la suite…Réponse : L'article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, […] - entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du Crédit mutuel ; - entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L 512-21 du code monétaire et financier (CGI, 1°, […] agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L 211-22 à L 211-26 du code monétaire et financier.(cf. TVA-SECT-50-10-10-§ 30), et les profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L 211-27 à L 211-34 du même code (cf. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. […] 34. […] S.-L. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article 13 B de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les États membres exonèrent : « d. les opérations suivantes : / (…) / 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, […] L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 21134 du même code ; (…) ". […]
L. 5211-12, L. 5219-2, […] de la combinaison des dispositions précitées du CGCT, il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, président, vice-présidents mais aussi conseillers de l'établissement public territorial, […] se fondant notamment sur la définition de la pension, telle qu'elle résulte des articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32, L. 211-33 et L. 211-34 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors du fait générateur des opérations litigieuses, relève que le cessionnaire de titres financiers remis en pension n'est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres, […]
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