Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V)
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […] Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, […] le premier à reprendre les titres, le second à les lui rétrocéder pour un prix et à une date convenus. […] Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, […]
Lire la suite…Exonérations applicables Sont exonérées du droit d'enregistrement prévu au I de l'article 726 du CGI : les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-34 du CoMoFi ou d'opérations de pensions de droit étranger équivalentes ; Remarque : À cet égard, la pension est définie comme l'opération par laquelle une personne morale, […] un fonds de financement spécialisé, […] -2 du code de commerce (C. com.) ; les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du C. com., au moment de l'acquisition de droits concernée, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2021, 11 février 2022, 27 juillet 2022, et 28 septembre 2022, la SA BNP Paribas, […] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, […] Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. […] 27. […] S.-L. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 481894 Société BNP Paribas 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 juin 2024 Lecture du 23 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Le litige qui vous est soumis concerne pour l'essentiel deux impôts – l'IS et la TVA – et deux pans distincts de l'activité de la SA BNP Paribas : la banque de détail d'un côté, la banque d'affaires de l'autre. Les redressements découlent d'une série de quatre vérifications de comptabilité, portant sur cinq exercices consécutifs, dont l'entreprise a fait l'objet. D'une part, l'administration a rehaussé le résultat individuel de …
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