Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] https://ec.europa.eu/info/finance-consultations-20... (consulté le 05/07/2017). [16] A l'exception des règles prévues par les directives dites « Finalité », « Collatéral » et « Liquidation » : voir les transpositions aux articles L330-2 IV, L211-39 et L631-13-5 5° du code monétaire et financier. [17] C. mon. fin., art. L211-20. [18] C. mon. fin., art. L211-3.
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Ladite ordonnance ne modifie que huit articles sur les onze proposés par le projet d'ordonnance. Finalement, elle ne retient pas la création des articles L211-3-1 et L211-3-2 dans le code monétaire et financier (CMF) et se contente d'ajuster des articles déjà existants. […] https://ec.europa.eu/info/finance-consultations-20... (consulté le 05/07/2017). [16] A l'exception des règles prévues par les directives dites « Finalité », « Collatéral » et « Liquidation » : voir les transpositions aux articles L330-2 IV, L211-39 et L631-13-5 5° du code monétaire et financier. [17] C. mon. fin., art. L211-20. [18] C. mon. fin., art. L211-3.
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