Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux adjudications de titres de la dette publique effectuées pour le compte de l'Etat.
Preuve du respect de l'obligation d'information annuelle de la caution Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-11.045, B Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, […] R. 231-1 et R. 231-5 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que l'article L. 211-21 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle a considéré que l'adjudication des droits d'associés du débiteur avait pu être réalisée par un notaire. […]
Lire la suite…[…] et huitième alinéas de l'article L . 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, […] auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211 -3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central. […] Article R228-2 Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, […] conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier . Article […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En effet, c'est par erreur que le tribunal a désigné l'avocat des demandeurs, alors que l'article L 211-21 du code monétaire et financier attribue cette compétence notamment aux notaires.
[…] alors « que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées est une procédure engagée par un huissier de justice et qu'aucun texte ne donne compétence aux notaires pour réaliser l'adjudication de ces biens ; qu'en estimant que l'adjudication des droits d'associés de M. [F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier. » […] la cour d'appel a violé les articles L 231-1, R 2311 et R 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L 211-21 du code monétaire et financier.
Par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 abrogé à compter du 1er juillet 2022, […] les notaires, officiers publics et ministériels, s'interrogent sur leur compétence dans la régularisation de tels actes à compter du 1er juillet 2022. […] Rappelons en revanche que l'article L. 211-21 du Code monétaire et financier confère au notaire compétence pour réaliser les adjudications (forcées mais aussi volontaires) de titres financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. […] en sollicitant un notaire qui mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L. 228-6 et L. 228-6-3 du Code de commerce.
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