Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine du 18 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5134-37-1, Art. D5134-37-2, Art. D5134-37-3, Art. D5134-37-4, Art. D5134-37-5, Art. D5134-37-6, Art. D5134-37-7, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1er : Aide financière, Art. R5134-40, Art. R5134-41, Art. R5134-42, Art. R5134-43, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-47, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Art. D5134-48, Art. R5134-49, Art. R5134-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5134-14, Art. R5134-15, Art. R5134-16, Art. R5134-17, Art. R5134-18, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. R5134-23, Art. R5134-24, Art. D5134-25, Sct. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion, Sct. Sous-section 1 : Convention, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-28, Art. R5134-27, Art. R5134-26, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-29, Art. R5134-30, Art. R5134-31, Art. R5134-32, Art. R5134-33, Art. R5134-34, Art. R5134-35, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Art. R5134-36, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement, Art. R5134-37, Art. R5134-38, Art. R5134-39
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-51, Art. R5134-52, Art. R5134-53, Art. R5134-54, Art. R5134-55, Art. R5134-56, Art. R5134-57, Art. R5134-58, Art. R5134-59, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R5134-60, Art. R5134-61, Art. R5134-62, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-63, Art. R5134-64, Art. R5134-65, Art. R5134-66, Art. R5134-67, Art. R5134-68, Art. R5134-69, Art. R5134-70, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Sct. Paragraphe 2 : Durée du travail, Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Sct. Sous-section 4 : Suivi financier et statistique, Sct. Sous-section 5 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale, Sct. Paragraphe 3 : Exonérations, Sct. Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5134-71, Art. R5134-72, Art. R5134-73, Art. R5134-74, Art. R5134-75, Art. R5134-76, Art. D5134-77, Art. D5134-78, Art. D5134-79, Art. D5134-80, Art. D5134-81, Art. R5134-82, Art. R5134-83, Art. R5134-84, Art. R5134-85, Art. R5134-86, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Art. R5134-87, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion., Art. D5134-87-1, Art. D5134-87-2, Art. D5134-87-3, Art. D5134-87-4, Art. D5134-87-5, Art. D5134-87-6, Art. D5134-87-7
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention, Art. R5134-88, Art. R5134-89, Art. R5134-90, Art. R5134-91, Art. R5134-92, Art. R5134-93, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-97, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-98, Art. R5134-99, Art. R5134-100, Art. R5134-101, Art. R5134-102, Art. R5134-103, Art. R5134-104, Sct. Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité, Sct. Sous-section 1 : Conventions, Art. D5134-105, Art. D5134-106, Art. D5134-107, Art. D5134-108, Art. D5134-109, Art. D5134-110, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-115, Art. R5134-116, Art. R5134-117, Art. R5134-118, Art. D5134-119, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. D5134-122, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Art. D5134-123, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Art. D5134-124, Art. D5134-125, Sct. Sous-section 3 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-126, Art. R5134-127, Art. R5134-128, Art. R5134-129, Art. R5134-130, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. D5134-131, Art. R5134-132, Art. R5134-133, Art. R5134-134, Art. R5134-135, Art. R5134-136, Art. R5134-137, Art. R5134-138, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, Art. R5134-139, Art. R5134-140, Art. R5134-141, Art. D5134-142, Art. R5134-143, Art. R5134-144, Art. R5425-11, Art. R5425-12, Art. R5425-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-6, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité, Art. R5425-9, Art. R5425-10