Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 11
Décisions • 19
Infirmation partielle —
[…] M me X… a, par conséquent, été embauché, via un contrat aidé, dénommé « contrat d'avenir », créé par la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret no2005-242 du 17 mars 2005, dispositions législatives et réglementaires qui ont connu des modifications successives ultérieures, jusqu'à leur abrogation le 1er janvier 2010, ensuite de l'entrée en vigueur de la loi no2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et de son décret d'application no2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion.
Infirmation partielle —
[…] (…) III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. […] L'article D. 5134-48 du même code, dans sa version issue du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 dispose que :
Confirmation —
[…] M. X… a donc été embauché, via un contrat aidé, dénommé « contrat d'avenir », créé par la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret no2005-242 du 17 mars 2005, dispositions législatives et réglementaires qui ont connu des modifications successives ultérieures, jusqu'à leur abrogation le 1er janvier 2010, ensuite de l'entrée en vigueur de la loi no2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et de son décret d'application no2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine du 18 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D5134-37-1, Art. D5134-37-2, Art. D5134-37-3, Art. D5134-37-4, Art. D5134-37-5, Art. D5134-37-6, Art. D5134-37-7, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1er : Aide financière, Art. R5134-40, Art. R5134-41, Art. R5134-42, Art. R5134-43, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-47, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Art. D5134-48, Art. R5134-49, Art. R5134-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5134-14, Art. R5134-15, Art. R5134-16, Art. R5134-17, Art. R5134-18, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. R5134-23, Art. R5134-24, Art. D5134-25, Sct. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion, Sct. Sous-section 1 : Convention, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-28, Art. R5134-27, Art. R5134-26, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-29, Art. R5134-30, Art. R5134-31, Art. R5134-32, Art. R5134-33, Art. R5134-34, Art. R5134-35, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Art. R5134-36, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement, Art. R5134-37, Art. R5134-38, Art. R5134-39
- Code du travailSct. Section 3 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-51, Art. R5134-52, Art. R5134-53, Art. R5134-54, Art. R5134-55, Art. R5134-56, Art. R5134-57, Art. R5134-58, Art. R5134-59, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R5134-60, Art. R5134-61, Art. R5134-62, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-63, Art. R5134-64, Art. R5134-65, Art. R5134-66, Art. R5134-67, Art. R5134-68, Art. R5134-69, Art. R5134-70, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Sct. Paragraphe 2 : Durée du travail, Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Sct. Sous-section 4 : Suivi financier et statistique, Sct. Sous-section 5 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale, Sct. Paragraphe 3 : Exonérations, Sct. Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5134-71, Art. R5134-72, Art. R5134-73, Art. R5134-74, Art. R5134-75, Art. R5134-76, Art. D5134-77, Art. D5134-78, Art. D5134-79, Art. D5134-80, Art. D5134-81, Art. R5134-82, Art. R5134-83, Art. R5134-84, Art. R5134-85, Art. R5134-86, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Art. R5134-87, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion., Art. D5134-87-1, Art. D5134-87-2, Art. D5134-87-3, Art. D5134-87-4, Art. D5134-87-5, Art. D5134-87-6, Art. D5134-87-7
- Code du travailSct. Section 4 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention, Art. R5134-88, Art. R5134-89, Art. R5134-90, Art. R5134-91, Art. R5134-92, Art. R5134-93, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-97, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-98, Art. R5134-99, Art. R5134-100, Art. R5134-101, Art. R5134-102, Art. R5134-103, Art. R5134-104, Sct. Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité, Sct. Sous-section 1 : Conventions, Art. D5134-105, Art. D5134-106, Art. D5134-107, Art. D5134-108, Art. D5134-109, Art. D5134-110, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-115, Art. R5134-116, Art. R5134-117, Art. R5134-118, Art. D5134-119, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. D5134-122, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Art. D5134-123, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Art. D5134-124, Art. D5134-125, Sct. Sous-section 3 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-126, Art. R5134-127, Art. R5134-128, Art. R5134-129, Art. R5134-130, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. D5134-131, Art. R5134-132, Art. R5134-133, Art. R5134-134, Art. R5134-135, Art. R5134-136, Art. R5134-137, Art. R5134-138, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, Art. R5134-139, Art. R5134-140, Art. R5134-141, Art. D5134-142, Art. R5134-143, Art. R5134-144, Art. R5425-11, Art. R5425-12, Art. R5425-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-6, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité, Art. R5425-9, Art. R5425-10
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 janvier 2024, n° 23/08441
- Cour d'appel de Paris 17 octobre 2023, n° 20/12055
- Article D111-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2014, n° 1400968
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/10/2024, 24PA00471, Inédit au recueil Lebon
- Article 772 du Code civil
- OTEIS
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 12 novembre 2024, n° 24/01991
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2024, n° 24/51042
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021
- FORMATS UNIQUES (PFASTATT, 879661619)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-20.580
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- Tribunal administratif de Caen, 2 septembre 2024, n° 2402259
- ENGINEERING & PROCUREMENT FOR PROCESS INDUSTRIES CURE (CHAMBERY, 799116116)
- CHILWORTH FRANCE SAS (LYON 8EME, 448715904)
- Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2024, n° 2410007
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 20PA01223, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
- CONNECTIONS REUNION (SAINT-DENIS, 442764718)
- SASU RAFIK SAID (LORMONT, 824525273)
- Code de la construction et de l'habitation.
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2025, n° 2413217