Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
Décisions
[…] étant précisé que l'autorité administrative ne dispose qu'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères, qu'elle est dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une demande de routing a été formée et qu'en tout état de cause, l'exécution de la mesure d'éloignement ne pouvait intervenir avant le 13 juillet 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. X Y en contestation du pays dont il a nationalité comme pays de renvoi et en demande d'injonction au préfet de rééxaminer sa situation. […]
[…] 7. L'annulation prononcée, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande d'injonction au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A, en tenant compte de sa situation actuelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 3°) de constater le non-lieu à statuer sur sa demande d'injonction au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; […]
[…] — que la procédure pénale a permis de constater qu'elle est la véritable détentrice de l'identité usurpée ; que la demande d'injonction de réexaminer sa situation est justifiée ; […] Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
[…] ressortissante du Nigéria, est entrée en France le 7 juillet 2009, d'après le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile qui lui a été délivré le 23 février 2010 ; […] par un jugement lu le 29 mai 2012, a annulé l'arrêté du 15 novembre 2011 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour de M me Z pour erreur de droit, motif pris de ce que cette autorité s'était abstenue d'examiner la demande au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fait injonction au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois suivant la date de notification du jugement ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2008, présenté pour M me X, qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête, et modifie sa demande d'injonction en demandant d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours ;
[…] Il soutient que par une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, et de lui délivrer, […] la préfecture ayant, après l'avoir convoqué en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, refusé d'enregistrer sa demande et ne lui ayant pas délivré cette autorisation, […] L'inexécution d'une mesure d'injonction prononcée par le juge des référés en exécution d'une suspension d'exécution de la décision attaquée constitue un élément nouveau pouvant justifier que le juge des référés prononce, […]
[…] Le préfet fait valoir que postérieurement à la demande de titre de séjour en date du 17 août 2011 en qualité de salarié, le requérant a, le 2 août 2012, soit prés d'un an plus tard, présenté une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, dès lors, il a légalement examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est conformé au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2012 qui, notamment, lui faisait injonction de réexaminer la situation de M. X ;
[…] le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2012 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile de M me D… et la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2013 portant refus d'admission au séjour et réadmission vers l'Allemagne ; que les premiers juges ont également enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M me D… dans un délai de 30 jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] le préfet de la Moselle demande l'annulation des articles 3 et 4 de ce jugement en tant qu'il prononce une mesure d'injonction à son encontre et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M me Z A épouse Y, demeurant au XXX à Villeneuve-Saint-Georges (94190), par M e Tchaha-Monthe ; M me Y demande au Tribunal : […] M me Y mais seulement qu'une nouvelle décision soit prise sur son droit au séjour au vu de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M me Y dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, la société Orange n'avait sollicité qu'une injonction tendant au réexamen de sa déclaration, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] présentée à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, vous l'avez affirmé par vos décisions du 4 juillet 1997, […] p. 278) et L… (p. 282), statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] Il est certes permis de regretter qu'il n'existe pas de règle prévoyant que les autorités consulaires, comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance Smeth Avocat PARIS 8 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction […] de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer […]
Lire la suite…M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] selon le pourvoi, ces dispositions ne seraient applicables qu'à une demande de titre sollicitée par un ressortissant étranger de sa propre initiative et non pas au cas où – comme en l'espèce – l'administration doit réexaminer la situation d'un étranger en raison d'une injonction prononcée par le juge administratif 5 . […] Cette règle est aujourd'hui codifiée à l'article L. 614-16 du CESEDA, après l'avoir été à l'article L. 512-4, […]
Lire la suite…[…] master, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à intervenir. […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction […]
Lire la suite…Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 1424-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation
[…] enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] Il en va ainsi notamment, s'agissant des décisions individuelles, […] plus proche de notre cas, l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […]
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