[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, […]

[…] Néanmoins, face à une opération suspecte, il est permis à l'assureur de refuser de garantir le sinistre, et il est fondé, au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à interroger les intéressés sur l'origine des fonds concernés, aux termes des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et notamment l'article L. […]. Il résulte en effet de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que les sociétés d'assurances sont assujetties aux obligations prévues aux sections 2 à 7 (L. […]. 561-44) du chapitre du code monétaire et financier relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.