Article L561-44 du Code monétaire et financier
Article L561-43Article L561-45
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 5

1. Loi contre le narcotrafic : un nouveau levier pour lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux
optionfinance.fr · 23 juillet 2025

Avec le même objectif de lutter contre la corruption publique, la formation initiale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire devra désormais inclure un module dédié « aux risques de corruption et aux réponses à y apporter » (loi contre le narcotrafic, article 56). […] Toutefois, s'agissant de la répression, […] telles que définies aux articles L. 561-2 à L. 561-44 du Code monétaire et financier. […] Les lanceurs d'alerte disposent désormais de la possibilité d'adresser directement au service de renseignement financier français, TRACFIN, leurs signalements (loi contre le narcotrafic, article 4). […]

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2. ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeAccès limité
Par julien Delayen, Membre Du Ceprisca, Enseignant-chercheur, Upjv · Dalloz · 13 novembre 2023

3. Panorama de jurisprudence du Conseil d'ÉtatAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020
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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 3 avril 2024, n° 2222383Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, […] du paragraphe 1 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Grenoble, 28 février 2023, n° 21/01277

[…] Néanmoins, face à une opération suspecte, il est permis à l'assureur de refuser de garantir le sinistre, et il est fondé, au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à interroger les intéressés sur l'origine des fonds concernés, aux termes des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et notamment l'article L. […]. Il résulte en effet de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que les sociétés d'assurances sont assujetties aux obligations prévues aux sections 2 à 7 (L. […]. 561-44) du chapitre du code monétaire et financier relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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[…] dûment convoqué. ». L'article L. 561-43 prévoit que les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction, et l'article L. 561-44 prévoit que les conditions d'application de la sous-section concernée du code, […] Et aux termes des dispositions de l'article R. 561-5 du même code, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, […] les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L. […]. […]. / II.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]

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Document parlementaire • 0

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