Démission forcée
Décisions
[…] 3 / que la démission forcée par l'employeur suppose que ce dernier ait exercé des pressions sur le consentement du salarié ou à tout le moins qu'il ait commis une faute caractérisée ayant conduit à la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que M. X… avait sollicité de la société Soparec qu'elle reprenne sa démission deux jours après et que cette dernière avait refusé trois semaines plus tard pour en déduire que la société Soparec avait contraint M. X… à démissionner et requalifier la rupture en licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;
Est legalement justifie, l'arret qui condamne un employeur a verser a un employe des dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail, apres avoir estime que la mutation de ce dernier etait intervenue dans des conditions particulierement brutales et sous une forme comminatoire l'apparentant a une veritable sanction disciplinaire que rien ne justifiait, et qui avait accule l'interesse a une demission forcee.
La démission du salarié ne constitue une cause de cessation du contrat de travail à durée indéterminée qu'autant qu'elle résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.La lettre de rupture dans laquelle un salarié demande à son employeur " d'enregistrer sa démission forcée " en précisant que cette décision s'impose à lui en considération d'un état de fait tabagique persistant sur son lieu de travail, résultat des effets conjugués de la carence de l'employeur à prescrire l'interdiction absolue de fumer dans le bureau et des habitudes des collaborateurs de l'entreprise, […]
[…] la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que M me X… a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en « démission forcée s'analysant en un licenciement abusif » ; […] 2° ALORS QU'est forcée et analysable en un licenciement abusif la démission d'un salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail dont la cause est imputable aux manquements de l'employeur aux obligations essentielles nées du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, […]
[…] a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa « démission forcée » le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ;
[…] Celui-ci était forcément influencé par les membres de son parti politique qui souhaitaient sa démission. […]
[…] Par courrier du 2 juillet 2020, elle a présenté sa démission immédiate, sans préavis, qui a été acceptée par décision de radiation des cadres du centre hospitalier d'Alès rendue le 21 juillet 2020, avec effet au 1er août 2020. […] Par un recours de plein contentieux du 19 novembre 2021, la requérante a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes de procéder au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 2 juillet 2020 et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission forcée, ainsi que le somme de 1 000 euros à titre du préjudice moral. […]
[…] au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le contrôle de ses nouveaux actionnaires majoritaires, renoncerait à la stratégie de développement définie par l'ancienne direction, à considérer la démission volontaire de M. X… de la présidence du directoire de cette société pour assumer celle du conseil de surveillance, intervenue le 9 juillet 1993, comme une révocation ; que, le 22 avril 1994, se fondant sur ce document, M. X… a assigné les sociétés Metravib RDS et Altus finance en réparation de son préjudice résultant de sa démission « forcée » de son mandat de président du directoire de la société ; que la cour d'appel a déclaré inopposable ce document à la société Altus finance ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au Centre d'études des tunnels (CETU) de requalifier sa démission en licenciement ou démission forcée. […] — il a été forcé à la démission en raison du harcèlement moral et des pressions incessantes ;
[…] Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, M. C Y porte plainte contre M me Z, directrice de la cité universitaire de Lébisey et M. X, agent de sécurité du site, à la suite de sa démission « forcée » par le CROUS de Caen.
pendant 7 jours
Commentaires
Une lettre de démission obtenue à la suite d'un vol puis rétractée quelques jours plus tard peut être considérée au bout du compte comme un licenciement fautif… Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-26.794
Lire la suite…[…] Echos du 21/06/2018(1) : « Démission surprise du patron d'Intel après une liaison avec une employée » Le communiqué publié jeudi par le géant américain du semi-conducteur est lapidaire. « Le groupe Intel a annoncé aujourd'hui la démission de Brian Krzanich comme directeur général et membre du conseil d'administration (…) ». […] Dans l'article cité en introduction de cette note, […] La notion même de démission forcée […]
Lire la suite…bonjour je souhaiterais savoir comment faire pour contester la démission que mon employeur a mise sur ma fiche de paye sans mon accord; jE Suis formatrice en CDI à temps partiel. […]
Lire la suite…La Cour EDH considère que l'acceptation de la démission d'une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu'elle ait bénéficié de garanties procédurales contre l'arbitraire, a porté atteinte à la substance de son droit à des élections libres(21 mai) Arrêt G.K. c. […]
Lire la suite….) - 301/04 Décision 6.2.2007 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Rejet par le requérant de l'indemnisation offerte par le Gouvernement en réparation de sa démission forcée de l'armée du fait de son homosexualité : radiation du rôle Le requérant entra dans la Royal Air Force et il demanda à être affecté à un poste tenant compte de sa situation personnelle, sa mère étant malade. Le niveau de sécurité du poste en question demandait qu'il se voie délivrer une habilitation après contrôle de sécurité approfondi (Developed Vetting(« DV »)security clearance).
Lire la suite…La " démission forcée "En vertu des dispositions des articles L. 1237-1 et suivants du rupture du contrat de travail sous réserve du respect d'un préavis dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail et/ou par la convention collective qui lui est applicable. 1- la problématique : En pratique, […] la Juridiction prud'homale devra donc vérifier que la démission résulte « d'une volonté claire et non équivoque » et n'est affectée d'aucun vice du consentement tel que la violence ou la contrainte. […] La solution ainsi reprise par la Cour de Cassation revient à assimiler la démission forcée à la prise d'acte dès lors que les modalités d'appréciation et leurs effets juridiques se confondent pour aboutir […]
Lire la suite…La "démission forcée"En vertu des dispositions des articles L. 1237-1 et suivants du Code du Travail, la démission constitue l'outil juridique habituel permettant au salarié d'imposer à l'employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d'un préavis dont la durée est généralement fixée par le contrat de travail et/ou par la convention collective qui lui est applicable. 1- la problématique : En pratique, il s'avère parfois que le salarié a été « poussé » à démissionner sous la pression d'une menace de licenciement ou de poursuites pénales ou sous l'effet d'autres contraintes imaginées […] Victime d'une démission forcée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article R4124-3-4 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
- Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants : 1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Article 6 de l'Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Arrêté du 21 juin 2004
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 6 de l'Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Arrêté du 21 mai 2003
Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Article 16 de l'Arrêté du 4 mars 1985 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 4 mars 1985
Si l'empêchement définitif ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par le président-directeur général de l'institut, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
- MEMPHIS LOMME (LILLE, 752636886)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 12 février 2025, n° 25/00281
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article R111-26 du Code de l'énergie
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 février 2025, n° 18/00504
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2022, n° 2203252
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 14 mai 2024, n° 22/00304
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 19/03579
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- Redressement et liquidation judiciaire CRETEIL (94000)
- CLUB CAPITAL CONSEIL (LABEGE, 513528778)
- Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769
La démission est, en principe, un acte volontaire par lequel un salarié décide de mettre fin à son contrat de travail. […] Dans ces situations, on parle de démission forcée ou contrainte, une situation qui relève typiquement d'un litige prud'homal. […] Qu'est-ce qu'une démission forcée ou contrainte ? Une démission est considérée comme forcée lorsqu'elle résulte d'un contexte dans lequel le salarié n'a pas eu d'autre choix raisonnable que de quitter son emploi. […]
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