Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2.
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l'exécution de ces opérations.
L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) et de conservation des pièces liées aux missions. 3. […] Base légale du traitement Les traitements reposent, […] sur l'une des bases légales suivantes (article 6 du RGPD) : Consentement de la personne concernée pour l'envoi du formulaire de contact (article 6.1.a) ; […] en cohérence avec les obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce), les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment (article L. 561-12 du Code monétaire et financier) et les délais de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2224 du Code civil). […] Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, […] conformément à l'article 12 du RGPD. 9.
Lire la suite…Dans le cadre de l'exécution de nos mandats, et notamment pour satisfaire à nos obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] informations relatives à l'origine des fonds, données de connaissance du client. […] de l'article L. 123-22 du Code de commerce ; documents justificatifs au titre de la vigilance LCB-FT : 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, en application de l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier ; […] conformément à la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 ; données issues des […] Conformément à l'article 12, 3) du RGPD, […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, […] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article R.561-12 du COMOFI, «pour l'application AF l'article L. […], les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé AF l'économie, nécessaires à la connaissance AF leur client ainsi que AF l'objet et AF la nature AF la relation […] Fait à […], le 12 octobre 2016.
[…] — d'une part, qu'elle ne détient plus les documents, à l'exception des relevés de compte (du 12 octobre 2011 au 12 juillet 2013) versés au débat relatif au compte particulier n° 50087404 55 clôturé le 12 juillet 2023 avec un solde nul, […] Selon l'article L.123-22 du code de la consommation, les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés par un commerçant au-delà de 10 ans. […] L'article L.561-12 du code monétaire et financier prévoit que sous réserve de dispositions plus contraignante, […] les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2.
[…] Vu l'article L. 561-12 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 123-22 du Code de commerce,
Assurer l'exécution de la mission d'avocat, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6, 1, […] notamment comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), […] Pièces comptables et factures : dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). Données traitées au titre de la vigilance LCB-FT : cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'exécution de l'opération (article L. 561-12 du Code monétaire et financier). […] Droits des personnes concernées Toute personne dispose, […]
Lire la suite…