Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
La question centrale que posent ces dossiers est invariablement la même : ce geste suffit-il à constituer une négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier, permettant à la banque de refuser tout remboursement ? La réponse n'est pas aussi simple que les établissements bancaires le laissent entendre. […] par négligence grave, à ses obligations de conservation des données de sécurité. […] Le délai de 13 mois fixé par l'article L133-24 du Code monétaire et financier est impératif. […] et la charge de la preuve de la négligence grave pèse intégralement sur la banque. […] Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267 Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588.
Lire la suite…Pourquoi la Cour de cassation écarte-t-elle l'article L. 133-21 dans cette affaire ? C'est un point passé un peu inaperçu, mais qui mérite d'être souligné, car il est favorable aux victimes. […] La banque avait développé un premier moyen, devenu classique : le régime de responsabilité issu de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), transposé aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, serait exclusif de tout régime concurrent fondé sur le droit national ; et l'article L. 133-21 exclurait toute responsabilité du prestataire lorsqu'il a exécuté l'ordre conformément à l'identifiant unique fourni, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/02399 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQRZ […] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] Il résulte ainsi des articles L. 133-16 et 133-19 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au litige, que manque, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, une telle désinscription devant être sollicitée par l'établissement bancaire auprès de la Banque de France une fois régularisé l'incident de paiement. […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] En vertu de l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, […]
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, […] L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] De même, l'article L. 133-24 autorise les parties à convenir d'un délai de signalement différent des treize mois lorsque l'utilisateur n'est pas un consommateur (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562). […] auquel la banque peut faire déroger, mais sur la définition même de l'opération autorisée et sur le droit commun de la preuve. […] 133-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430443 Code monétaire et financier, […]
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