Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
Avant d'examiner la négligence grave, la cour rappelle un principe désormais solidement établi : dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime spécifique défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent la directive européenne sur les services de paiement, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. 📖 Définition — Régime exclusif des opérations non autorisées Lorsqu'un client conteste une opération […] de paiement qu'il n'a pas autorisée, […]
Lire la suite…[…] à elle seule, consentement juridique : ce que le payeur n'a pas voulu, il ne l'a pas autorisé. 📖 Définition — Opération de paiement non autorisée Opération exécutée sans le consentement du payeur, donné dans la forme convenue avec son prestataire de services de paiement (articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier). […] elle rappelle que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, transposition des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/02399 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQRZ […] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] Il résulte ainsi des articles L. 133-16 et 133-19 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au litige, que manque, […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, une telle désinscription devant être sollicitée par l'établissement bancaire auprès de la Banque de France une fois régularisé l'incident de paiement. […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] En vertu de l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, […]
L' limite la réparation aux dommages prévisibles, […] qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». L'articulation de ce dernier texte avec le droit commercial est délicate. […] Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.137), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article 1171 « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, […] dont les articles L. 133-19 et L. 133-23 ; […] pour une opération non autorisée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », […]
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