Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Aux termes des articles L133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur a effectivement donné son consentement à son exécution. […]
Lire la suite…La multiplication des escroqueries reposant sur le spoofing téléphonique conduit les juridictions à préciser les contours de la notion de négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier. […] En application des articles L133-3, L133-6 et L133-18 du Code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur a effectivement consenti au montant et au bénéficiaire du paiement. Or, le recours à l'authentification forte ou la validation technique d'une opération ne démontre pas, à lui seul, l' ;existence de ce consentement. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, 1343-5, 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Les époux X soutiennent ensuite, sur le fondement des articles 1984 du code civil concernant le mandat et L. 133-6 du code monétaire et financier prévoyant le consentement du payeur pour toute autorisation, que la S.A. […] Comme le soulignent les époux X, l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir :
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA BNP PARIBAS de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Le client, privé de ses fonds, doit assigner pour obtenir ce que le Code monétaire et financier lui promet en principe dès le lendemain de son signalement [1]. Cette inversion de l'initiative procédurale a longtemps caractérisé le contentieux des opérations non autorisées, en dépit du texte clair de l'article L133-18. […]
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