Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Vigneau, éclairent de manière complémentaire l'articulation entre les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-21 et L. 133-23 du code monétaire et financier, issus de la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015. […]
Lire la suite…[…] que les dispositions des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » et ne sauraient fonder une action en responsabilité civile du client contre la banque à raison d'un prétendu manquement à une obligation de vigilance ne relevant pas de ces textes (CA Grenoble, […] n° 24/00797). […] L'arrêt du 25 mars 2026 illustre ce raisonnement : la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir relevé que la banque s'était assurée que le compte de la cliente était suffisamment crédité avant d'exécuter les virements et que ceux-ci revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier. […] L'article L. 133-6 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, 1343-5, 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Les époux X soutiennent ensuite, sur le fondement des articles 1984 du code civil concernant le mandat et L. 133-6 du code monétaire et financier prévoyant le consentement du payeur pour toute autorisation, que la S.A. […] Comme le soulignent les époux X, l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir :
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA BNP PARIBAS de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Source : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13134, n° 369 B Consentement et preuve : deux questions distinctes L'article L. 133-6 du code monétaire et financier subordonne toute opération de paiement au consentement du payeur. […]
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