Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Bref rappel de la loi en vigueur Pour correctement appréhender le présent article, on doit avoir connaissance des points de droit suivant : Autorisation d'une opération de paiement On doit connaître, en premier lieu, les articles L. 133-3-II-a) et L. 133-6-I du Code monétaire et financier. […] L. 133-24, al. 1er du Code monétaire et financier), laquelle aura alors l'obligation de le rembourser. […]
Lire la suite…Elle relève que la cour d'appel avait correctement posé les deux fondements de son analyse : Les virements revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier — ils avaient bien été initiés par Mme S. elle-même, même si son consentement avait été vicié par la fraude. Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion qui lui interdit de procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. […] Lasserre Capdeville, Retour sur l'« anomalie apparente » en matière d'investissements atypiques : RD banc. fin. janv.-févr. 2026, Focus 1, p. 3. _____ 5. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, 1343-5, 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Les époux X soutiennent ensuite, sur le fondement des articles 1984 du code civil concernant le mandat et L. 133-6 du code monétaire et financier prévoyant le consentement du payeur pour toute autorisation, que la S.A. […] Comme le soulignent les époux X, l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir :
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA BNP PARIBAS de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Sur le fondement de l'article L.133-6 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation rappelle que l'intervention du banquier est limitée lorsque les virements sont autorisés. […] Plus encore, elle précise que seule la présence d'anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, peut engager la responsabilité de la banque. […] Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026 Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, le... […]
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