Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
L'autorisation d'une opération de paiement suppose un consentement, et non une simple validation informatique L'article L. 133-6 du Code monétaire et financier pose une règle apparemment simple : une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L'article L. 133-7 ajoute que ce consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire et qu'en son absence l'opération est réputée non autorisée. […]
Lire la suite…Virement contesté : ce que prévoit le code monétaire et financier Lorsqu'un client conteste un virement qu'il affirme n'avoir jamais voulu, la question décisive est celle de la charge de la preuve : qui doit prouver quoi ? Le code monétaire et financier apporte des repères clairs. Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7, une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue avec son prestataire de services de paiement (la banque). À défaut d'un tel consentement, l'opération est réputée non autorisée. […] La décision de la Cour de cassation : authentifier n'est pas autoriser La Cour de cassation casse cette décision, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, 1343-5, 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Les époux X soutiennent ensuite, sur le fondement des articles 1984 du code civil concernant le mandat et L. 133-6 du code monétaire et financier prévoyant le consentement du payeur pour toute autorisation, que la S.A. […] Comme le soulignent les époux X, l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir :
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA BNP PARIBAS de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Les juges du fond ont d'abord relevé que les virements étaient autorisés au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier. […]
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