Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
L'opération de paiement est définie par l'article L.133-3 I du Code monétaire et financier comme « une action consistant à verser, […] n°21-17.614), précision faite que le consentement doit être donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement » (L.133-7 alinéa 1er du Code monétaire et financier) ; Les opérations qui ne remplissent pas cette condition sont réputées non autorisées (article L.133-7 alinéa 3 du Code monétaire et […] Une opération est dite mal exécutée (L.133-21 du Code monétaire et financier) lorsque l'ordre de paiement exécuté par la banque n'est pas conforme à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement. […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la cour d'appel applique la grille de répartition classique des obligations entre la banque, qui doit s'assurer de l'inaccessibilité des données de sécurité personnalisées et empêcher toute utilisation après notification, et l'utilisateur, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, 1343-5, 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Les époux X soutiennent ensuite, sur le fondement des articles 1984 du code civil concernant le mandat et L. 133-6 du code monétaire et financier prévoyant le consentement du payeur pour toute autorisation, que la S.A. […] Comme le soulignent les époux X, l'offre litigieuse ne vise pas les dispositions du code civil mais reprend les mentions et la forme imposées par les articles L. 311-6 et suivants du code de la consommation, à savoir :
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] Selon l'article L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] En application de l'article L133-23 du code monétaire et financier, il incombe à la SA BNP PARIBAS de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'opération n'est pas autorisée au sens de l'article L. 133-6 CMF, même si elle a été matériellement saisie par un salarié de l'entreprise trompé par la manoeuvre. Art. L. 133-6 CMF 02Article L. 133-18 CMF : remboursement immédiat par la banque.+ La règle de base, posée par l'article L. 133-18 CMF, est claire : toute opération non autorisée signalée par le client doit être remboursée dans des délais très courts. […] L. 133-18 CMF 03Article L. 133-23 CMF : la charge de la preuve pèse sur la banque.+ L'article L. 133-23 du Code monétaire et financier renverse la charge de la preuve au profit du payeur. […]
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