Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
[…] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des porteurs en violation des articles L. 533-1 et L. 214-24-3 du code monétaire et financier, des articles 314-3 et 319-3 du règlement général de l'AMF ainsi que des articles 17.2 et 23.1 du Règlement Délégué 231/2013 , qui lui sont imputables en tant que salarié d'Amundi AM en application des articles 315-66 et 320-24 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du Règlement Délégué 231/2013 ; […] […] 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ; […] 214. […] Il résulte de la « procédure de meil eure exécution PRO-093-03 » d'Amundi Intermédiation et de la fiche 2-545-1-1 de contrôle de la meil eure exécution par la direction de la conformité, […]
[…] emails et vidéos et en indiquant à tort dans les reportings de certains fonds et dans une lettre aux porteurs qu'el e ne percevait plus de frais de gestion, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier pour les faits qui se sont déroulés entre le 24 mai 2016 et le 2 janvier 2018 et de l'article L. 533-22-2-1 du même code pour les faits qui se sont déroulés à compter du 3 janvier 2018 ; […] — n'a pas méconnu les dispositions du même article L. 214-24-3 en reversant à Eolfi, à titre de rémunération, des frais correspondant à un pourcentage des frais de gestion ;
[…] appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1871, 1871-1 et 1873 du code civil, L.221-3 du code de commerce, L.533-1, L.533-10, L.533-11 et L.214-24-3 du code monétaire et financier, et 314-3 du RGAMF, […] Considérant que la société appelante fait valoir, à titre subsidiaire, comme soulevé valablement dans ses conclusions déposées le 24 avril 2017 devant le tribunal, que la société Jime capital a commis une faute grave en signant un accord de rétrocession de plus-value le 3 décembre 2015 à l'occasion de la cession de sa participation détenue par elle dans la société Chateauform alors que cette société dirigée par M. […]