Article R519-15 du Code monétaire et financier
Article R519-14
Article R519-15-1
Entrée en vigueur le 18 juin 2022

Commentaire1

1Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilierAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 août 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).