Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques impliquées dans ces opérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de l'information.
II. – Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article L. 561-15.
L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, quand le client utilise délibérément son compte de dépôt à des fins illégales ; qu'en justifiant sa décision de procéder à la rupture du compte en raison du « fonctionnement atypique du compte », la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier […] L. 312-1, L. 561-2, L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-16 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] afin que l'établissement financier soit toujours en mesure d'évaluer la cohérence des opérations en question au regard de la connaissance qu'il a de du client (Code monétaire et financier, art. L. 561-2 (ancien art. L. 561-6) et art. R. 561-14). 3. […] Déclaration de soupçons et obligation d'information automatique de TRACFIN t La fréquence et le montant élevé des retraits d'espèces doivent alerter le professionnel et le conduire à réaliser une déclaration auprès de la cellule de renseignement Tracfin en vertu des dispositions des articles L. 561-15-1 et R. 561-31-2 du Code monétaire et financier. 4. […] Obligation de vigilance du banquier lors de l'exécution des ordres de paiement En application de l'article 1231-1 du Code civil et 1134 (ancien), […] Chambre 15 section B, […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, […] spécialisée dans la fabrication de dispositifs utilisés dans l'industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial la société iranienne Teheran [R] Industry Co, a saisi la Banque de France au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier à la suite du refus de la société BNP-Paribas, agence de [Localité 1] (la banque), […] désignée par la Banque de France, lui a ouvert un compte de dépôt le 15 mai 2017. […] a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-15, L. 561-15-1 et L. 561-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
[…] par LS le […] 1 ) courant mars 2017, en violation de l'article 14 du décret n° 45-01 17 du 19 décembre 1945, négocié, redigé, […] Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du réglement national […] Il résulte des articles L311-3 et L314-1 du code monétaire et financier que sont notamment des services de paiement, les virements. […] — à son obligation, avant de réaliser l'opération de montant supérieur à 15 Keuros ou de préter assistance à sa préparation, d'identifier et de vérifier l'identité de son client occasionnel.
[…] Par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : […] — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, […] — vu l'article L.121-1 du code des assurances,