Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
[…] Elles soutiennent qu'en application de l'article L 561-5 du code monétaire et financier le banquier doit identifier le client avant d'entrer en relations d'affaires , […] Elles font valoir qu'en application de l'article L 133-33 du code monétaire et financier la charge de la preuve de la régularité de l'opération pèse uniquement sur le banquier qui doit démontrer que l'ordre émane bien du payeur ou de l'utilisateur et n'a pas été affecté d'une déficience technique. […] Ainsi les articles L 133-19 et L133-23 du code monétaire et financier dans leur version applicable au présent litige sont applicables et selon ces articles, […]
[…] Ils fondent, à titre subsidiaire, leur demande en paiement sur l'article L 133-18 du code monétaire et financier qui instaure un devoir de vigilance de l'établissement bancaire quant aux opérations commandées par le client devant être concilié avec son devoir de non-ingérence. […] Compte tenu des impératifs de célérité s'agissant des virements SEPA qui doivent pour la plupart être réalisés sous 24 heures, conformément à l'article L 133-33 I- du code monétaire et financier, […]
[…] En réponse au conclusions de la défenderesse, Mme [L] entend préciser à titre liminaire qu'elle n'invoque pas pour fondement à son action les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Enfin, elle entend rappeler que le secret bancaire prévu par l'article L.133-33 du code monétaire et financier constitue un motif légitime opposable au juge civil, faisant obstacle à la communication de pièces, et dont la violation est susceptible de sanctions pénales. […]