Article L513-33 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Selon les termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, M. [L] [P] demande au tribunal au visa des articles 1147 et 1149 du code civil, des articles L513-33 et L341-11 du code monétaire et financier, de l'article L.111-2 du code de la consommation, de l'article L.237-12 du code de commerce de :
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