Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 - art. 1
Le montant des frais bancaires est encadré par l'article R.312-4-1 du Code monétaire et financier lequel dispose que, par principe, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois. […]
Lire la suite…Le montant des frais bancaires est encadré par l'article R.312-4-1 du Code monétaire et financier lequel dispose que, par principe, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ que si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, […] les deux comptes concernés ont été maintenus en position débitrice ce qui a engendré des frais de lettre d'information et de commissions d'intervention (à plusieurs reprises supérieurs au plafond légal tel que fixé par les dispositions de l'article R 312-4-1 du Code Monétaire et Financier dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014) facturés et prélevés sur le compte […] C/C SERENITE. […] qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT SAINTE-MAXENCE (not. p. 4-5 ; p. 8-9 ; p. 11-12 ; p. 13 ; […]
[…] date des débats : 01 Avril 2025 […] S'agissant des frais bancaires provoqués par des incidents de paiement, d'une part ceux-ci sont plafonnés par l'application des articles L.312-1-3 et R.312-4-1 du code monétaire et financier, d'autres part, ils ne sont pas suffisamment caractérisés. […] CONDAMNE la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens et au paiement des frais au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation ;
[…] Vu les articles L. 112-4, L. 112-5, L162-2, R.112-5, R. 162-2, R. 162-3, R;162-4, R. 123- 10 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 312-3, L. 312-1-3, R.312-4-1, R. 312-4-2, R. 312-4-3 du nouveau code monétaire et financier,