Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
En effet, le régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers a été réformé par l'article 17 de la loi de finances pour 2014. […] Par ailleurs, un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé (art. L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). […] Il en résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu'à 225 000 € (150 000 € + 75 000 €) de versements dans le cadre de ces plans (450 000 € pour un couple). […] On rappelle par ailleurs que l'article 13 de la loi de finances rectificative exclut du PEA les bons ou droits de souscription ainsi que les actions de préférence Relèvement du plafond du PEA « classique » Le plafond du PEA « classique » est relevé de 132 000 € à 150 000 €. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […] Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3. D'autre part, selon l'article 1765 du code général des impôts : « Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt en résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles ». […] Article 2 : L'Etat versera à M me A… E…, à M. C… E… et à M. D… E… ès qualités d'héritiers de feu M me I… H… une somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code : « I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code. ». […] Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En effet, le régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers a été réformé par l'article 17 de la loi de finances pour 2014. […] Par ailleurs, un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé (art. L 221-32-1 à L 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier). […]
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