Article L511-75 du Code monétaire et financier
Article L511-74Article L511-76
Entrée en vigueur le 10 avril 2026

Commentaires8

1CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE (Siège)
Droits des salariés

La répartition de la REC s'établit comme suit : REMUNERATION DE LA PERFORMANCE COLLECTIVE REMUNERATION DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE Une part collective fixe garantie à hauteur de 90% du montant de la REC Une part collective variable à hauteur de 10% du montant de la REC comprise entre 0 et 200% Une prime individuelle à la main du Manager La REC des fonctions de contrôle L'article L.511-75 du code monétaire et financier mentionne que « le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction des objectifs liés à ses fonctions, […] elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

2CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE (Siège)
Droits des salariés

L.511-75 du code monétaire et financier mentionne que « le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celles des domaines d'activité qu'il contrôle ». […] ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA REC Article 4.1 – Définition de la performance collective La partie collective est consacrée à la rétribution de la performance des Unités de travail (services ou agences) ou de l'Entreprise, […] dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3Accord portant sur la REC 2023 2024 2025
Droits des salariés

Détermination de l'atteinte individuelle et du montant à verser 6 Article 3 – Montants des bases REC théoriques 6 3.1. […] alinéa II-Rémunération, qui prévoit […] Les fonctions partenaires % en fonction de la moyenne des 5 marchés REC des fonctions de contrôle : L'article L511-75 du Code Monétaire et Financier prévoit : « Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle. ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).