Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour examiner les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 511-71.
[…] ce qui est par ailleurs contesté par la société, il sera rappelé que cet argument est inopérant en raison du renvoi par l'article L.533-30 du code monétaire et financier applicable aux entreprises d'investissement, aux dispositions des articles L.511-71 à L.511-87 du même code. […] modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. […] Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511-81 et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.
[…] pas soumises aux dispositions des articles L.511 -71 à L. 511-87 . […] tout dispositif de reprise/restitution/réduction de la rémunération variable s'analyse comme une sanction pécuniaire prohibée par l'article L .1331-2 du code du travail alors que, […] l'article L.511 -84 du code monétaire et financier déroge valablement au principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires. […] Elle conteste l'argument que M. [D] tiré de la non-application des articles L.511 -71 à L.511-87 du code monétaire et financier […]
[…] — Constater le dépôt des documents prévus par l'article L.1235-9 du Code du travail ; […] la société Exane Derivatives n'était pas soulise aux dispositions des articles L.511-71 à L. 511-87.. […] Elle conteste l'argument opposé sur la non-application des articles L.511-71 à L.511-87 du code monétaire et financier en raison du total de bilan de la société et indique que quel que soit le total de bilan de la société, […] L'employeur invoque l'application de directives et d'arrêtés, qui ont été introduites dans le code monétaire et financier par l'ordonnance du 20 février 2014 modifiant l'article L511-84 puis par la loi du 22 mars 2019. […]