Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.
[…] Nous considérons que dans ce contexte, votre refus d'exécuter les instructions données par Monsieur L H, Directeur Général Délégué du CFF, caractérise une faute professionnelle. […] La société Crédit Foncier de France ajoute que cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 et codifiée aux articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier et fait valoir qu'en vertu des articles L. 511-77 et 82, le versement d'au moins 40% de la part variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée d'au moins trois années et qu'ainsi, le groupe BPCE a été dans l'obligation d'appliquer ces dispositions.
[…] fondamentaux des travailleurs, de l'article L .3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, […] et 19 de la directive 2003/ 88 /CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] que les dispositions des articles L.511 -71 à L.511-88 code monétaire et financier ne s'appliquent pas. […] Le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 511 […]
[…] Cette pratique de réduction de la part différée de la rémunération variable est illicite de novembre 2009 au 24 mai 2019, la société Exane étant une société de bourse de petite taille qui relève d'un dispositif d'exonération des articles L.511-71 à L.511-88 du code monétaire (article 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014) qui ne prévoit pas le recours à la réduction de salaire – et l'interdit -, […] — la prétendue non-conformité des dispositions du code monétaire et financier (articles [X] 511-71 à [X] 511-88) avec le code du travail, […] y compris lorsque la rémunération variable est à versement différé, s'analyserait comme une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail.