Article L573-13 du Code monétaire et financier
Article L573-12
Article L573-14
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Commentaire1

1Crowdfunding : aperçu de la réglementation, période transitoire et supervision des prestataires de services de financement participatif (PSFP)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 15 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).