Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 29
Après la date du 10 novembre 2022, seuls les prestataires agrées en qualité de PSFP pourront donc délivrer des services de financement participatif, sous peine de sanctions pénales (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier). Les étapes clés du processus d'agrément. Présentation du projet à l'AMF Dépôt du dossier d'agrément Vérification de la complétude du dossier Instruction de la demande Octroi (ou non) de l'agrément Décision de l'AMF (après avis conforme de l'ACPR le cas échéant) Articles similaires
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