Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 11
I. – Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
II. – Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
III. – Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, d'agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies à l'article L. 548-2 et L. 548-3 du Code monétaire et financier. […] établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance. » Article L. 548-3 du code monétaire et financier créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : « Les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-2 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 548-1, L. 548-2, L. 561- 2, L. 561-4-1, L. 561-32, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-12, L. 561-32, L. 561-34, L. 561-10-2, L. 561-15, L. et R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; […] En vertu de l'article L. 548-2 du code, « sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L 548-1 (…) ». […]
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L 522-11-1, L 548-1, L 548-2 du code monétaire et financier, […] Le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles L. 548-1 et L. 548-2 du code monétaire et financier, a relevé que l'article L.548-1 ne prévoyait pas la possibilité pour les intermédiaires en financement participatif d'agir en justice au nom et pour le compte du prêteur, […] Or, si l'article L.548-2 du code monétaire et financier précise effectivement, comme l'a indiqué le premier juge, […] dérogatoire défini à l'article L 548-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6, R.548-6 et R.548-7 du même code.
[…] Par ail eurs, l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, également créé par l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, […] au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; / 2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, […] de montant et de calendrier ». L'article L. 548-2 du code du code monétaire et financier, […]
De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. […] L'Orias indique aux services de l'État qu'en date du 31 janvier 2024, 102 intermédiaires en financement participatif sont immatriculés au registre unique, tous ces intermédiaires n'exerçant pas une activité de cagnotte en ligne. […] Les intermédiaires en financement participatif sont également assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en vertu des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. […]
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